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Siège social 

Entreprise O.D.C Olivier Darrieumerlou Conception
2585 Avenue Charles de Gaulle
40510 Seignosse

Contact

Téléphone : 06 07 11 36 41
Email : contact@odc-cuisine.com

Représentant légal

Olivier Darrieumerlou

Immatriculation

SIREN 523 350 130

SIRET 523 350 130 00010

Code APE 3109 B

Numéro de TVA intracommunautaire

n° intracommunautaire  FR60523350130

DECLARATION A LA CNIL

Numéro : 1983856 V 0

 

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

CLAUSE N° 1 : OBJET

                               Les conditions particulières de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise ODC et de son client dans le cadre de ses ventes. Toute vente ou prestation accomplie par l’entreprise ODC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Leurs acceptations pleines et entières résultent de la commande du client ou de sa confirmation.

CLAUSE N° 2 : COMMANDES

                              Les commandes doivent être passées par écrit revêtues de la signature du client, du nom du signataire et de la date. Les commandes peuvent être annulées de plein droit et sans sommation par l’entreprise ODC si le client n’est pas totalement couvert par une assurance crédit ou toute autre garantie, sans qu’elle ait à accomplir de formalités. D’autre part, en cas de non annulation de la commande, les conditions normales de paiement telles que stipulées dans la clause n°6 peuvent être modifiées par l’entreprise ODC. Toute commande donnera lieu à l’émission d’une facture de situation 1 (Acompte) écrite et chiffrée par l’entreprise ODC ayant valeur d’acompte. Une commande reçue ne deviendra définitive qu’à réception par l’entreprise ODC de sa facture de situation 1 datée et signée par le client accompagnée de son paiement. L’annulation ou la modification d’une commande dûment confirmé ne peut être faite qu’avec le consentement de l’entreprise ODC.

CLAUSE N° 3 : PRIX

                               Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur. L’entreprise ODC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment selon les augmentations des produits. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués sur la facture d’acompte. Les devis établis par l’entreprise ODC sont valides 3 mois.

CLAUSE N° 4 : RABAIS ET RISTOURNES 

                              Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que l’entreprise ODC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 5 : ESCOMPTE 

                              Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé sauf cas particuliers notifiés par l’entreprise ODC.

CLAUSE N° 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT 

                               Sauf modifications indiquées dans la clause n° 2 et stipulation contraire expressément acceptée par l’entreprise ODC, le délai de règlement des factures est de 15 jours à compter de la date de facturation. Les conditions de règlement seront indiquées sur chaque facture. Le paiement du solde des factures faisant office de réception des travaux.

CLAUSE N° 7 : RETARD DE PAIEMENT 

                              Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, en cas de retard de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à l’entreprise ODC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

CLAUSE N° 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

                               Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise ODC.

CLAUSE N° 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

                                L’entreprise ODC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise ODC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N°10: . CONDITION D’EXECUTION DES TRAVAUX –  RECEPTION DES TRAVAUX

                               Tout plan, élévation ou schéma 2 D E et 3D établi par l’entreprise ODC sera réputé accepté à défaut de contestation ou réponse dans un délai de 8 jours à compter de la signature du devis.

                              L’entreprise ODC respecte les conditions de fabrication et montage telles que prescrites par le DTU.

                              Les travaux devront être réceptionnés par le Client dès la fin des travaux (fin de journée). Le Client devra prendre toute disposition pour être présent. A défaut, la réception des travaux sera réputée être intervenue et aucune réclamation ne sera acceptée par ODC. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures après livraison du produit. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité et les dimensions des marchandises livrées.

                              . Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à l’entreprise ODC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède

. La date de la facture, et ce même si des réserves sont émises, sera le point de départ de la garantie.

.                             Il en sera de même lorsque le maître d’Ouvrage ou ses représentants prendront possession de tout ou partie des locaux dans lesquels auront été réalisés les travaux et ce même en l’absence de procès verbal de réception.

CLAUSE N° 11 : RÉCLAMATIONS-GARANTIE-EXCLUSIONS 

                              Les biens vendus sont garantis contre tout vice caché et tout défaut de fabrication. Toute réclamation devra parvenir à ODC par lettre recommandée avec accusé de réception.

                              Cette garantie ne peut jouer que si toutes les recommandations d’utilisation et d’entretien recommandées par les fiches techniques produits et  les DTU sont respectées.

                              Des défauts localisés de la surface des façades bois tels que : petites fentes, défectuosité de surface, différences ou variation de couleur dus à la nature même du bois, ne rendent pas le produit impropre à sa destination et n’entrent donc pas dans le domaine de la garantie.

Des défauts localisés de la surface des façades tels que : micro rayures, différences ou variation de couleur dus à la lumière naturelle, ne rendent pas le produit impropre à sa destination et n’entrent donc pas dans le domaine de la garantie.

Pour les appareils ménagers les fonctionnements différents d’un appareil à l’autre tels que : puissance minimum et maximum d’un brûleur de plaque gaz, vitrocéramique, induction, bruit et isolation phonique réfrigérateur, congélateur, combiné, hotte aspirante, surface et stabilité des supports de contenants, ne rendent pas le produit impropre à sa destination et n’entrent donc pas dans le domaine de la garantie.

                               Dans le délai et la limite des garanties, les produits défectueux seront remplacés après constat de l’entreprise ODC et à l’exclusion de toute autre indemnité.

                              Dans le délai et la limite des garanties, les appareils ménagers seront réparés par le service garantie, pièce et main d’œuvre et remplacés si nécessaire.

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